Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973011703 BE

1973011703 17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011703 17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

Publication: 28 février 1973

Numéro: 1973011703

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →