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1973011702 BE

1973011702 17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1955, instituant une indemnité de service permanent à l'étranger, applicable aux agents de l'Administration de la Marine exerçant leurs fonctions dans les services établis en territoire néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011702 17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1955, instituant une indemnité de service permanent à l'étranger, applicable aux agents de l'Administration de la Marine exerçant leurs fonctions dans les services établis en territoire néerlandais Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1955, instituant une indemnité de service permanent à l'étranger, applicable aux agents de l'Administration de la Marine exerçant leurs fonctions dans les services établis en territoire néerlandais

Publication: 7 avril 1973

Numéro: 1973011702

page: 4217

Dossier numéro: 1973-01-17/

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