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1973011608 BE

1973011608 16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de déménagement des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de déménagement des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais

Publication: 19 avril 1973

Numéro: 1973011608

page: 4824

Dossier numéro: 1973-01-16/

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