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1973011604 BE

1973011604 16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011604 16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 20 février 1973

Numéro: 1973011604

page: 2222

Dossier numéro: 1973-01-16/

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