1973011603
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1973011603 16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satisfaire au prescrit de l'article 33, # 2, alinéa 2 et 5 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011603 16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satisfaire au prescrit de l'article 33, # 2, alinéa 2 et 5 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
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16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satisfaire au prescrit de l'article 33, # 2, alinéa 2 et 5 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
Publication: 20 février 1973
Numéro: 1973011603
page: 2208
Dossier numéro: 1973-01-16/