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1973011602 BE

1973011602 16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 decembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011602 16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 decembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 decembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 16 février 1973

Numéro: 1973011602

page: 2092

Dossier numéro: 1973-01-16/

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