1973011601
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1973011601 16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut géotechnique de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011601 16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut géotechnique de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
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16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut géotechnique de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 7 février 1973
Numéro: 1973011601
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-16/