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1973011505 BE

1973011505 15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 16 février 1973

Numéro: 1973011505

page: 2073

Dossier numéro: 1973-01-15/

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