1973011503
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1973011503 15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près la Cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011503 15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près la Cour militaire
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15 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près la Cour militaire
Publication: 1 février 1973
Numéro: 1973011503
page: 1328
Dossier numéro: 1973-01-15/