1973011502
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1973011502 15 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011502
Art. 1 1973011502 15 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
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Texte
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 004; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-12-1997 publié le 31-12-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 01-09-1994 publié le 04-10-1994
Article modifié : 6
Arrêté royal du 25-11-1991 publié le 17-12-1991
Article modifié : 4