1973011501
BE
BE
1973011501 15 JANVIER 1973. - Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1973 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011501
Art. 1 1973011501 15 JANVIER 1973. - Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1973 et mise à jour au 11-09-2001.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001