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1973011208 12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1971 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011208 12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1971 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1971 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture

Publication: 28 février 1973

Numéro: 1973011208

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-12/

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