1973011205 12 JANVIER 1973. - Arrêté royal adaptant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat.

§ 1er. 1° Au § 1er, alinéa 1er, au § 2, alinéa 3, et au § 3, alinéa 1er, de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, modifié par les lois des 15 avril 1958 et 3 juin 1971, les mots "dont l'article 4, § 1er, de la loi du 28 juin 1932 impose l'emploi" sont remplacés par les mots "dont la législation sur l'emploi des langues en matière administrative impose l'emploi dans leurs services intérieurs, aux services dont l'activité s'étend à tout le pays".

2° Au § 1er, alinéa 2, et au § 3, alinéa 2,du même article, les mots "Si cet article n'impose pas" sont remplacés par les mots "Si cette législation n'impose pas".

3° Au § 11, 1°, du même article, les mots "à la loi du 28 juillet 1932" sont remplacés par les mots "à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative".

4° Le § 12 du même article est remplacé par la disposition suivante

...

5° Le § 14 du même article est abrogé.

§ 2. 1° Au § 1er, alinéa 1er, de l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 1958, les mots "à la loi du 28 juin 1932" sont remplacés par les mots "à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative" et les mots "par les articles 1er à 4 de cette loi" par les mots "par cette législation, dans leurs services intérieurs".

2° Au § 2, alinéa 1er, du même article, modifié par la loi du 15 avril 1958, les mots "à la loi du 28 juin 1932" et les mots "par cette loi" sont remplacés respectivement par les mots "à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative" et les mots "par cette législation".

3° Au § 3, alinéa 1er, du même article, modifié par la loi du 15 avril 1958, les mots "à la loi du 28 juin 1932" sont remplacés par les mots "à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative".

§ 3. A l'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 1958, les mots "sont régis par les dispositions relatives aux administrations centrales de l'Etat de la loi du 28 juin 1932", sont remplacés par les mots "sont régis par les dispositions de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, qui sont applicables aux services dont l'activité s'étend à tout le pays".

§ 4. 1° A l'article 33, § 1er, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifié par les lois des 15 avril 1958 et 3 juin 1971, les mots "dans la langue nationale autre que celle" sont remplacés par les mots "dans la langue française ou néerlandaise, autre que celle".

2° Au § 2, alinéa 1er, du même article, modifié par la loi du 15 avril 1958, les mots "de la langue nationale, autre que celle" sont remplacés par les mots "de la langue française ou néerlandaise, autre que celle".

3° Au même article, § 2, sont remplacés: à l'alinéa 2, modifié par la loi du 3 juin 1971, les mots "de la seconde langue nationale" par les mots "de la langue autre que celle de leur diplôme"; à l'alinéa 3, modifié par la loi du 15 avril 1958, les mots "de la deuxième langue nationale" par les mots "de la langue autre que celle du diplôme"; à l'alinéa 4, modifié par la loi du 29 juillet 1963, les mots "de la seconde langue" par les mots "de cette langue".

§ 5. A l'article 43, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 3 juin 1971, les mots "des deux langues nationales" sont remplacés par les mots "des langues française et néerlandaise".

§ 6. 1° A l'article 44, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 29 juillet 1963, les mots "des deux langues nationales" sont remplacés par les mots "des langues française et néerlandaise".

2° A l'alinéa 5 du même article, modifié par la loi du 3 juin 1971, les mots "qui sont légalement rédigés en une seule langue nationale" sont remplacés par les mots "qui légalement ne sont rédigés qu'en français ou en néerlandais" et les mots "des deux langues nationales" par les mots "des deux langues".

§ 7. 1° A l'article 47, § 2, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 29 juillet 1963, les mots "des deux langues nationales" sont remplacés par les mots "des langues française et néerlandaise".

2° Au § 3 du même article, modifié par la loi du 29 juillet 1963, les mots "et d'une des deux langues nationales" sont remplacés par les mots "et de la langue française ou néerlandaise".

Sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté, les dispositions encore en vigueur

1° de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, modifié par les lois des 11 juin 1952, 18 mars 1954, 15 avril 1958, 8 février 1962, 29 juillet 1963, 5 décembre 1968, 3 juin 1971, 9 juillet 1971 et l'article 1er du présent arrêté;

2° du chapitre II, section III, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté française et pour la communauté néerlandaise.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment les articles 25, 26 et 27, modifiés par les lois des 15 avril 1958 et 3 juin 1971;

Vu la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, notamment l'article 57, 3° et 4°;

Vu les loi sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'article 23 de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise, rédigé comme suit

"Article 23. Le Roi est habilité à coordonner les dispositions du chapitre II, section III, de la présente loi avec les dispositions de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, modifiée par les lois des 11 juin 1952, 18 mars 1954, 15 février 1955, 15 avril 1958, 8 février 1962, 29 juillet 1963, 2 avril 1965, 5 décembre 1968, 7 juillet 1968 et 3 juin 1971.

"A cette fin, le Roi peut

"a) modifier l'ordre de la numérotation des titres, chapitres, sections, articles, paragraphes et alinéas des textes à coordonner, les regrouper d'une autre manière, grouper certaines dispositions dans les titres, chapitres ou sections nouveaux et munir ceux-ci d'un intitulé;

"b) modifier les références contenues dans les textes à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;

"c) modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'uniformiser leur terminologie.";

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

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