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1973011204 BE

1973011204 12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1964 déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011204 12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1964 déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1964 déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Publication: 16 février 1973

Numéro: 1973011204

page: 2080

Dossier numéro: 1973-01-12/

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