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1973011202 BE

1973011202 12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant transfert du patrimoine de l'Institut national de promotion de l'habitation à l'Institut national du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011202 12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant transfert du patrimoine de l'Institut national de promotion de l'habitation à l'Institut national du logement Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant transfert du patrimoine de l'Institut national de promotion de l'habitation à l'Institut national du logement

Publication: 30 janvier 1973

Numéro: 1973011202

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-12/

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