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1973011109 11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et extraordinaires ) du budget des Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1973011109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011109 11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et extraordinaires ) du budget des Services du Premier Ministre Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et extraordinaires ) du budget des Services du Premier Ministre

Publication: 27 février 1973

Numéro: 1973011109

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-11/

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