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1973011108 BE

1973011108 11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

Publication: 14 février 1973

Numéro: 1973011108

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-11/

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