1973011104
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1973011104 11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré" de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011104 11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré" de la hiérarchie
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11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui constituent un même degré" de la hiérarchie
Publication: 9 février 1973
Numéro: 1973011104
page: 1762
Dossier numéro: 1973-01-11/