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1973011103 BE

1973011103 11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale

Publication: 1 février 1973

Numéro: 1973011103

page: 1318

Dossier numéro: 1973-01-11/

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