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1973011015 BE

1973011015 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres près le Collège de jurisprudence médico-légale de l'Office médico- légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011015 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres près le Collège de jurisprudence médico-légale de l'Office médico- légal Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres près le Collège de jurisprudence médico-légale de l'Office médico- légal

Publication: 16 février 1973

Numéro: 1973011015

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-10/

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