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1973011013 BE

1973011013 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques relative aux modalités d'octroi de deux jours de vacances supplémentaires à accorder en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011013 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques relative aux modalités d'octroi de deux jours de vacances supplémentaires à accorder en 1972 Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques relative aux modalités d'octroi de deux jours de vacances supplémentaires à accorder en 1972

Publication: 13 février 1973

Numéro: 1973011013

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-10/

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