1973011012
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1973011012 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011012 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fo
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10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 9 février 1973
Numéro: 1973011012
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-10/