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1973011010 BE

1973011010 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011010 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la réduction de la durée du travail

Publication: 3 février 1973

Numéro: 1973011010

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-10/

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