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1973011009 BE

1973011009 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant des conditions de rémunération et de travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autres que de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011009 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant des conditions de rémunération et de travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autres que de lapin Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant des conditions de rémunération et de travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autres que de lapin

Publication: 3 février 1973

Numéro: 1973011009

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-10/

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