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1973011008 BE

1973011008 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011008 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

Publication: 3 février 1973

Numéro: 1973011008

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-10/

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