1973011007
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1973011007 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau a poil, concernant la durée du travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autre que de lapin
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011007 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau a poil, concernant la durée du travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autre que de lapin
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10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau a poil, concernant la durée du travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autre que de lapin
Publication: 1 février 1973
Numéro: 1973011007
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-10/