1973011006
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1973011006 10 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 25 avril 1972 et du 27 juin 1972 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011006 10 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 25 avril 1972 et du 27 juin 1972 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
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10 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 25 avril 1972 et du 27 juin 1972 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
Publication: 27 janvier 1973
Numéro: 1973011006
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-10/