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1973011003 BE

1973011003 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011003 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1972 Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

Publication: 25 janvier 1973

Numéro: 1973011003

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-10/

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