1973011002
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1973011002 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Province de Hainaut, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011002 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Province de Hainaut, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce
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10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Province de Hainaut, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 25 janvier 1973
Numéro: 1973011002
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-10/