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1973011001 BE

1973011001 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011001 10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

Publication: 25 janvier 1973

Numéro: 1973011001

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-10/

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