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1973010902 BE

1973010902 9 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives à la position de disponibilité des agents des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives à la position de disponibilité des agents des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 1 février 1973

Numéro: 1973010902

page: 1321

Dossier numéro: 1973-01-09/

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