1973010804
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1973010804 8 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973010804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010804 8 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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8 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Publication: 23 février 1973
Numéro: 1973010804
page: 2400
Dossier numéro: 1973-01-08/