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1973010802 BE

1973010802 8 JANVIER 1973. - LOI portant approbation du Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles le 16 mars 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010802 8 JANVIER 1973. - LOI portant approbation du Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles le 16 mars 1971 Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1973. - LOI portant approbation du Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles le 16 mars 1971

Publication: 3 février 1973

Numéro: 1973010802

page: 1435

Dossier numéro: 1973-01-08/

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