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1973010501 BE

1973010501 5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la commission consultative en matière de litiges opposant une agglomération ou une fédération de communes à une commune

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010501 5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la commission consultative en matière de litiges opposant une agglomération ou une fédération de communes à une commune Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la commission consultative en matière de litiges opposant une agglomération ou une fédération de communes à une commune

Publication: 24 janvier 1973

Numéro: 1973010501

page: 933

Dossier numéro: 1973-01-05/

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