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1973010321 BE

1973010321 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques concernant l'intervention dans le transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010321 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques concernant l'intervention dans le transport des employés Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques concernant l'intervention dans le transport des employés

Publication: 13 février 1973

Numéro: 1973010321

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

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