1973010319
BE
BE
1973010319 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973010319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010319 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
Ouvrir la source officielle
3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
Publication: 7 février 1973
Numéro: 1973010319
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-03/