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1973010318 BE

1973010318 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 27 janvier 1973

Numéro: 1973010318

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

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