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1973010317 BE

1973010317 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010317 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 26 janvier 1973

Numéro: 1973010317

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

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