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1973010316 BE

1973010316 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010316 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 26 janvier 1973

Numéro: 1973010316

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

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