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1973010315 BE

1973010315 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant des avantages aux ouvriers syndiqués occupés dans les entreprises ressortissant à ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010315 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant des avantages aux ouvriers syndiqués occupés dans les entreprises ressortissant à ladite commission Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant des avantages aux ouvriers syndiqués occupés dans les entreprises ressortissant à ladite commission

Publication: 24 janvier 1973

Numéro: 1973010315

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

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