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1973010314 BE

1973010314 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010314 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

Publication: 24 janvier 1973

Numéro: 1973010314

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

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