Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973010313 BE

1973010313 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010313 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 24 janvier 1973

Numéro: 1973010313

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →