Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973010310 BE

1973010310 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010310 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972 Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

Publication: 17 janvier 1973

Numéro: 1973010310

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →