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1973010308 BE

1973010308 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010308 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle"

Publication: 16 janvier 1973

Numéro: 1973010308

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

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