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1973010306 BE

1973010306 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010306 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973 Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973

Publication: 16 janvier 1973

Numéro: 1973010306

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-03/

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