1973010304
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1973010304 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973010304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010304 3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail
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3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail
Publication: 16 janvier 1973
Numéro: 1973010304
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-03/