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1973010201 BE

1973010201 2 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973010201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973010201 2 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille Ouvrir la source officielle

2 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille

Publication: 10 mars 1973

Numéro: 1973010201

page: 3061

Dossier numéro: 1973-01-02/

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