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1972122917 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale ( régime français )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale ( régime français )

Publication: 6 avril 1973

Numéro: 1972122917

page: 4180

Dossier numéro: 1972-12-29/

Erratum : Publication du 18 août 1973

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