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1972122910 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122910 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique

Publication: 16 janvier 1973

Numéro: 1972122910

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-29/

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