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1972122905 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972122905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972122905 29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 3 février 1973

Numéro: 1972122905

page: 1450

Dossier numéro: 1972-12-29/30

Erratum : Publication du 13 février 1973

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